throffes97 profilja

L'auditeur financé est sélectionné parmi les auditeurs inscrits au tribunal. Dans la SARL SAS et SA, ils ont été nommés par les associés à l'unanimité, mais à la demande de l'un des associés, le président du tribunal de commerce s'est soldé par un échec. Un auditeur financé ne peut pas non plus être un auditeur.

La CAA est responsable de l'évaluation des dons. Il vérifie que l'actif net d'apport est au moins égal au montant des capitaux propres émis représentant ces apports. Il peut être assisté par un ou plusieurs experts de son choix.

Lorsqu'un financement est réalisé dans le cadre d'une fusion avec une autre société, un commissaire aux apports SAS sera également désigné pour vérifier la parité d'échange. En principe, les auditeurs financés sont également des auditeurs des fusions.

Les honoraires dus par la société sont librement négociés entre la société et le commissaire aux apports en capital et / ou fusion.